Comment interrompre un contrat de travail (mode mandataire) ?
Vous souhaitez interrompre le contrat de travail en cours avec votre salarié : attention, il faut impérativement respecter un certain nombre d'étapes.
Notre équipe support vous accompagne pour l'ensemble de vos démarches : appelez-nous au 09 78 38 38 38 ou contactez nous par mail à famille@clickandcare.fr
- Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
- Le salarié doit vous signer un reçu
- Le contenu de la lettre doit préciser la date, le lieu et l'heure du rendez-vous ainsi que l'objet de l'entretien.
- Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications
- À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.
- L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
- Si l'employeur maintient sa décision
- L'employeur doit rédiger une lettre de licenciement et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Cette lettre doit être datée, préciser les motifs de licenciement et être signée. Il est recommandé d'expédier la lettre au moins 2 jours ouvrables après cet entretien.
- Il faudra remettre les éléments de fin de contrat à votre intervenant
- Son certificat de travail
- Une attestation France Travail
- Le reçu solde de tout compte
- Son dernier bulletin de salaire
- Il faudra enfin lui régler les indemnités de fin de contrat :
- **Préavis (majoré de 10% pour les congés payés) **:
- 1 semaine avec moins de 6 mois d'ancienneté.
- 1 mois avec 6 mois à 2 ans d'ancienneté.
- 2 mois avec plus de 2 ans d'ancienneté.
- Indemnités de licenciement :
- Elles ne sont pas dues en deçà de 8 mois de travail
- Au delà de 8 mois elles sont égales à :
- 1/4 de salaire mensuel moyen BRUT par année d'ancienneté pour les 10 premières années (ex : 2 mois pour 8 ans d'ancienneté).
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Mis à jour le : 04/02/2025
Merci !