Décès d’un salarié au CESU : quelles sont les démarches ?
Voici les étapes à suivre en cas de décès de votre salarié en mode CESU :
Demander l’acte de décès aux proches du salarié :
La date de fin de contrat est déterminée par la date mentionnée sur l’acte de décès.
À qui verser le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte du salarié décédé ne peut être versé directement aux héritiers que sur présentation d’un certificat d’hérédité ou d’un acte de notoriété. Dans le cas contraire, il doit être versé au notaire chargé de la succession.
Quelle indemnité en cas de décès du salarié ?
Le décès d'un salarié est un cas de force majeure entraînant le solde de tout compte d'un salarié. Dans ce contexte, l'employeur n'a pas à verser d'indemnité de rupture, mais doit solder le salaire du mois restant dû et jours de congé.
Informer le CESU du décès de l’employé
Envoyer un courrier à l’adresse :
Urssaf service Cesu
63 rue de la Montat
42961 Saint-Etienne Cedex 9
Demander l’acte de décès aux proches du salarié :
La date de fin de contrat est déterminée par la date mentionnée sur l’acte de décès.
À qui verser le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte du salarié décédé ne peut être versé directement aux héritiers que sur présentation d’un certificat d’hérédité ou d’un acte de notoriété. Dans le cas contraire, il doit être versé au notaire chargé de la succession.
Quelle indemnité en cas de décès du salarié ?
Le décès d'un salarié est un cas de force majeure entraînant le solde de tout compte d'un salarié. Dans ce contexte, l'employeur n'a pas à verser d'indemnité de rupture, mais doit solder le salaire du mois restant dû et jours de congé.
Informer le CESU du décès de l’employé
Envoyer un courrier à l’adresse :
Urssaf service Cesu
63 rue de la Montat
42961 Saint-Etienne Cedex 9
Mis à jour le : 04/02/2025
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