Comment interrompre un contrat de travail ?
Vous souhaitez interrompre le contrat de travail en cours avec votre salarié : attention il faut impérativement respecter un certain nombre d'étapes.
Notre équipe support vous accompagne pour l'ensemble de vos démarches : appelez-nous au 09 78 38 38 38
1. Convocation du salarié à un entretien préalable
Par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Le salarié doit vous signer un reçu
Le contenu de la lettre doit préciser la date, le lieu et l'heure du rendez-vous ainsi que l'objet de l'entretien.
2. Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications
À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
3. Si l'employeur maintient sa décision
L'employeur doit rédiger une lettre de licenciement et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être datée, préciser les motifs de licenciement et être signée. Il est recommandé d'expédier la lettre au moins 2 jours ouvrables après cet entretien.
4. Il faudra remettre les éléments de fin de contrat à votre intervenant
Son certificat de travail.
Une attestation Pole Emploi Recto-Verso.
Le reçu solde de tout compte.
5. Il faudra enfin lui régler les montants suivants :
a. Préavis (majoré de 10% pour les congés payés) :
1 semaine avec moins de 6 mois d'ancienneté.
1 mois avec 6 mois à 2 ans d'ancienneté.
2 mois avec plus de 2 ans d'ancienneté.
b. Indemnités de licenciement :
Elles ne sont pas dues en deçà de 8 mois de travail
Au delà de 8 mois elles sont égales à :
1/4 de salaire mensuel moyen BRUT par année d'ancienneté pour les 10 premières années (ex : 2 mois pour 8 ans d'ancienneté).
1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
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1. Convocation du salarié à un entretien préalable
Par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Le salarié doit vous signer un reçu
Le contenu de la lettre doit préciser la date, le lieu et l'heure du rendez-vous ainsi que l'objet de l'entretien.
2. Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications
À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
3. Si l'employeur maintient sa décision
L'employeur doit rédiger une lettre de licenciement et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être datée, préciser les motifs de licenciement et être signée. Il est recommandé d'expédier la lettre au moins 2 jours ouvrables après cet entretien.
4. Il faudra remettre les éléments de fin de contrat à votre intervenant
Son certificat de travail.
Une attestation Pole Emploi Recto-Verso.
Le reçu solde de tout compte.
5. Il faudra enfin lui régler les montants suivants :
a. Préavis (majoré de 10% pour les congés payés) :
1 semaine avec moins de 6 mois d'ancienneté.
1 mois avec 6 mois à 2 ans d'ancienneté.
2 mois avec plus de 2 ans d'ancienneté.
b. Indemnités de licenciement :
Elles ne sont pas dues en deçà de 8 mois de travail
Au delà de 8 mois elles sont égales à :
1/4 de salaire mensuel moyen BRUT par année d'ancienneté pour les 10 premières années (ex : 2 mois pour 8 ans d'ancienneté).
1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Mis à jour le : 28/06/2022
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