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J'ai oublié de déclarer le salaire de mon intervenant pour récupérer l'avantage fiscal, que faire ?

Le délai de réclamation est porté sur les 3 dernières années.
Dans le cas d'un oubli dans votre déclaration d'impôts, vous pouvez effectuer une réclamation contentieuse à adresser aux services des impôts pour particuliers.
Pour en savoir plus, reportez-vous à l'[article R*196-1 du livre des procédures fiscales.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027734505/)

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :
> a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190.
> Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
> a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ;
c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
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Mis à jour le : 28/06/2022

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